Article 271
du Code Civil :
Le montant de la prestation compensatoire
est fixé selon les besoins de l'époux à
qui elle est versée et les ressources de l'autre
en tenant compte de la situation au moment du divorce
et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Sont pris en considération
dans la détermination de la prestation compensatoire
:
- la durée du mariage.
- l'âge et l'état de
santé des époux.
- leur qualification et leur
situation profesionnelle.
- les conséquences des choix
professionnels fait par l'un des époux pendant la
vie commune pour l'éducation des enfants et
du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser
la carrière de son conjoint au détriment de
la sienne.
- le patrimoine estimé ou
prévisible des époux, tant en capital qu'en
revenu après liquidation du régime matrimonial.
- leurs droits existants
et prévisibles.
- leurs situations respectives en
matière de pensions de retraites.
