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La pension alimentaire pour les enfants

Le parent qui aura la garde habituelle du ou des enfant(s) pourra solliciter qu'il soit mis à la charge de l'autre une contribution au titre des frais d'entretien et d'éducation. Il n'existe pas de barême. La pension alimentaire est fixée selon les capacités contributives de chacun des deux parents et des besoins des enfants. La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité du ou des enfant(s). Elle est dûe tant que l'enfant ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir par lui-même à ses besoins et qu'il justifie poursuivre des études sérieuses ou rechercher activement mais en vain du travail.

La pension alimentaire est indexée en fonction du coût de la vie. L'indice retenu est celui du prix à la consommation, indice déterminé par l'INSEE et publié par le Journal Officiel.

La pension alimentaire, qu'elle ait été fixée par accord des parents ou par décision judiciaire, ne peut être révisée que s'il existe un élément nouveau. Il peut s'agir d'une modification des ressources de l'un ou l'autre des parents (baisse ou augmentation de revenus, chômage, maladie ...) ou d'une modification de la situation du ou des enfant(s) (poursuite d'études supérieures coûteuses ...).

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire fixée par décision judiciaire ne la verse pas, le parent créancier dispose de plusieurs solutions pour en obtenir le paiement. Le créancier de la pension peut s'adresser notamment à la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire qui lui est dûe.

Le parent créancier peut également s'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République afin que le recouvrement soit exercé par le Trésor Public.

Enfin, le parent créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui mettra en oeuvre toutes mesures d'éxécution forcée utiles : saisie attribution, saisie rémunération ou encore saisie vente.

Une personne qui ne verse pas pendant plus de deux mois la pension alimentaire mise à sa charge commet le délit d'abandon de famille. Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement au plus et de 15 000 € d'amendes au plus.

 
 
 
 
 
   
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
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