Le parent qui aura la garde habituelle du ou des enfant(s) pourra
solliciter qu'il soit mis à la charge de l'autre une
contribution au titre des frais d'entretien et d'éducation.
Il n'existe pas de barême. La pension alimentaire est
fixée selon les capacités contributives de chacun
des deux parents et des besoins des enfants. La pension ne cesse
pas automatiquement à la majorité du ou des enfant(s).
Elle est dûe tant que l'enfant ne dispose pas de revenus
suffisants pour subvenir par lui-même à ses besoins
et qu'il justifie poursuivre des études sérieuses
ou rechercher activement mais en vain du travail.
La
pension alimentaire est indexée en fonction du coût
de la vie. L'indice retenu est celui du prix à la consommation,
indice déterminé par l'INSEE et publié
par le Journal Officiel.
La
pension alimentaire, qu'elle ait été fixée
par accord des parents ou par décision judiciaire, ne
peut être révisée que s'il existe un élément
nouveau. Il peut s'agir d'une modification des ressources de
l'un ou l'autre des parents (baisse ou augmentation de revenus,
chômage, maladie ...) ou d'une modification de la situation
du ou des enfant(s) (poursuite d'études supérieures
coûteuses ...).
Lorsque
le parent débiteur de la pension alimentaire fixée
par décision judiciaire ne la verse pas, le parent créancier
dispose de plusieurs solutions pour en obtenir le paiement.
Le créancier de la pension peut s'adresser notamment
à la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir l'allocation
de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire
qui lui est dûe.
Le
parent créancier peut également s'adresser par
lettre recommandée avec accusé de réception
au Procureur de la République afin que le recouvrement
soit exercé par le Trésor Public.
Enfin,
le parent créancier peut s'adresser à un huissier
de justice qui mettra en oeuvre toutes mesures d'éxécution
forcée utiles : saisie attribution, saisie rémunération
ou encore saisie vente.
Une
personne qui ne verse pas pendant plus de deux mois la pension
alimentaire mise à sa charge commet le délit d'abandon
de famille. Ce délit est puni d'une peine de deux ans
d'emprisonnement au plus et de 15 000 € d'amendes au plus.