En
cas de décès du débiteur de la prestation
compensatoire, le paiement de celle-ci s'effectue sur
la succession mais dans les limites de l'actif successoral.
En d'autres termes, les héritiers ne sont pas tenus
personnellement du paiement de la prestation.
Lorsque la prestation prend
la forme du versement d'un capital échelonné
dans le temps : Le solde de ce capital devient immédiatement
exigible. Les héritiers peuvent demander une modification
des modalités de paiement sur une longue durée
ou payer intégralement le solde à tout moment.
Lorsque
la prestation
prend la forme d'une rente, la charge de cette rente passe
aux héritiers. Cette rente se subsitue en un capital
immédiatement exigible dont le montant est déterminé
par un barême fixé par décret après
déduction des pensions de reversion.
La
révision ne peut cependant avoir pour effet de porter
la rente à un montant supérieur à celui
fixé par le juge.
Le
débiteur, ou dans certains cas le créancier,
peut demander au juge de convertir la rente en capital.
Le montant de ce capital est déterminé par
application d'un barême fixé par décret.
