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Maître Fouquenet : Avocat au barreau de carcassonne
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En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire

 

En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, le paiement de celle-ci s'effectue sur la succession mais dans les limites de l'actif successoral. En d'autres termes, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Lorsque la prestation prend la forme du versement d'un capital échelonné dans le temps : Le solde de ce capital devient immédiatement exigible. Les héritiers peuvent demander une modification des modalités de paiement sur une longue durée ou payer intégralement le solde à tout moment.

Lorsque la prestation prend la forme d'une rente, la charge de cette rente passe aux héritiers. Cette rente se subsitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barême fixé par décret après déduction des pensions de reversion.

La révision ne peut cependant avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé par le juge.

Le débiteur, ou dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barême fixé par décret.

 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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