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Le divorce par consentement mutuel

La requête en divorce est l'acte qui saisit le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance. Elle contient notamment l'état   civil des époux, leurs professions et adresses. Elle précise la date et le lieu de mariage, l'existance ou non d'un contrat de mariage. L'état civil des enfants y est également mentionné.

La convention du divorce est l'acte dans lequel sont réglés toutes les conséquences pratiques du divorce concernant les époux (sorts des   biens communs, usage du nom marital par l'épouse, prestation compensatoire ...) et concernant les enfants (autorité parentale, lieu de   résidence principale, droit de visite et d'hébergement, contribution au titre des frais d'entretiens et d'éducation).

Le régime matrimonial doit être liquidé. Un acte notarié est obligatoire dans le cas où les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers communs.

La requête et la convention sont déposées auprès du secrétariat - greffe du Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance.

Les époux sont convoqués à une audience. Ils sont tout d'abord entendus seuls l'un après l'autre puis ensemble et en présence de leur(s)   avocat(s). Le Juge aux Affaires Familiales vérifie et s'assure de leur consentement au divorce et à ses conséquences. Il homologue   la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.

Il peut aussi refuser d'homologuer si ce qui a été convenu au   terme de la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'un ou l'autre des époux ou les intérêts des enfants.
  Dans ce dernier cas, le juge homologue des mesures provisoires. Les époux ont alors 6 mois pour présenter une nouvelle convention.

 
 
 
 
 
 
 
   
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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