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Comment
obtenir l'éxécution de la prestation compensatoire
Une
personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois à
son ex-époux la prestation compensatoire lorsque
celle-ci prend la forme d'une rente, commet le délit
d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une
peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque
le débiteur de la prestation compensatoire
ne la paye pas, il existe plusieurs autres moyens pour en
obtenir l'éxécution :
- Les procédures
d'éxécution forcée :
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Le
paiement direct : Cette procédure permet d'obtenir
le paiement de la prestation compensatoire entre
les mains de tiers qui disposent de sommes dûes
au débiteur (employeur, organismes bancaires ou
organismes sociaux).
Pour cela, le créancier
de la prestation doit simplement s'adresser à un
huissier en lui donnant un maximum de renseignements sur
le débiteur (identité, domicile, adresse
de l'employeur, immatriculation sécurité
sociale ...)
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La
saisie attribution : Cette procédure permet au
créancier de la prestation de récupérer
immédiatement les sommes disponibles sur le compte
bancaire de son débiteur. Pour cela, de la même
manière, le créancier doit s'adresser à
un huissier qui signifiera à la banque du débiteur
un acte de saisie, cet acte étant lui-même
signifié au débiteur dans un délai
de huit jours.
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La
saisie-vente : Cette procédure permet de faire
saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur
de la prestation. Cette procédure est cependant
rare.
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En cas d'échec des procédures d'éxécution
forcée :
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