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Comment obtenir l'éxécution de la prestation compensatoire

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois à son ex-époux la prestation compensatoire lorsque celle-ci prend la forme d'une rente, commet le délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne la paye pas, il existe plusieurs autres moyens pour en obtenir l'éxécution :

     - Les procédures d'éxécution forcée :

  •      Le paiement direct : Cette procédure permet d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire entre les mains de tiers qui disposent de sommes dûes au débiteur (employeur, organismes bancaires ou organismes sociaux).

         Pour cela, le créancier de la prestation doit simplement s'adresser à un huissier en lui donnant un maximum de renseignements sur le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation sécurité sociale ...)

  •      La saisie attribution : Cette procédure permet au créancier de la prestation de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur le compte bancaire de son débiteur. Pour cela, de la même manière, le créancier doit s'adresser à un huissier qui signifiera à la banque du débiteur un acte de saisie, cet acte étant lui-même signifié au débiteur dans un délai de huit jours.

  •      La saisie-vente : Cette procédure permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur de la prestation. Cette procédure est cependant rare.

    - En cas d'échec des procédures d'éxécution forcée :

  •      Le créancier peut alors s'adresser soit à la CAF, soit au Trésor Public, qui se chargeront de l'éxécution.
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
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