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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial nécessite de déterminer la consistance de la communauté (passif et actif) et de procéder au partage des biens entre les époux.

Cette phase est différente suivant que le divorce est prononcé par consentement mutuel ou pour une autre cause :

- Le divorce par consentement mutuel implique que les époux se soient d'ores et déjà mis d'accord sur les modalités de la liquidation    du régime matrimonial. En cas de biens immobiliers communs, les époux devront s'adresser à un notaire qui dressera un acte d'état liquidatif  qui sera annexé à la requête et à la convention et soumis à homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

- Dans les autres cas de divorce, soit les époux ont trouvé un accord qui sera homologué par le juge, soit c'est le juge qui sera amené à   trancher. En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter une proposition de règlement de   leurs intérêts pécunières et matrimoniaux. Le juge peut prendre différentes mesures : désigner tout professionnel qualifié tels qu'un expert   immobilier pour évaluer l'immeuble commun, un expert comptable pour évaluer l'actif et le passif. Enfin, le Juge désigne un Notaire.

Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime   matrimonial. Si à l'issue d'un délai d'un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder   un délai supplémentaire de six mois. Si dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal informé par le notaire statuera sur les contestations persistantes entre les parties.

 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
   
 
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