Avocat à carcassonne
Maître Fouquenet : Avocat au barreau de carcassonne
Avocat au barreau de carcassonne
                     
 
Domaines d'intervention
 
Honoraires - Aide Juridictionnelle
 
Préparer son dossier
 
Accès cabinet d'avocat
 
Nous contacter
 
 
   
   
 
     
 
 
   

La liquidation du régime matrimonial

 

    La liquidation du régime matrimonial nécessite de déterminer la consistance de la communauté (passif et actif) et de procéder au partage     des biens entre les époux.

     Cette phase est différente suivant que le divorce est prononcé par consentement mutuel ou pour une autre cause :

    - Le divorce par consentement mutuel implique que les époux se soient d'ores et déjà mis d'accord sur les modalités de la liquidation    du régime matrimonial. En cas de biens immobiliers communs, les époux devront s'adresser à un notaire qui dressera un acte d'état liquidatif    qui sera annexé à la requête et à la convention et soumis à homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

   - Dans les autres cas de divorce, soit les époux ont trouvé un accord qui sera homologué par le juge, soit c'est le juge qui sera amené à   trancher. En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter une proposition de règlement de   leurs intérêts pécunières et matrimoniaux. Le juge peut prendre différentes mesures : désigner tout professionnel qualifié tels qu'un expert   immobilier pour évaluer l'immeuble commun, un expert comptable pour évaluer l'actif et le passif. Enfin, le juge désigne un notaire.

   Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime   matrimonial. Si à l'issue d'un délai d'un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder   un délai supplémentaire de six mois. Si dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal informé par le notaire statuera   sur les contestations persistantes entre les parties.

 

 

 

 

 
Prestation compensatoire
   
 
Pension alimentaire
   
 
Droit de visite et d'hébergement
   
 
Contribution aux enfants
   
 
Les différentes procédures
   
 
Liquidation du régime matrimonial
   
 
Nom marital
   
 
Quel avocat ?
   
 
La médiation familiale
   
 
Outils pratiques
 
   
Reproduction(s) même partielle(s) interdite(s) sans accord -