La liquidation du régime matrimonial
nécessite de déterminer la consistance de la
communauté (passif et actif) et de procéder
au partage des biens entre les époux.
Cette
phase est différente suivant que le divorce est prononcé
par consentement mutuel ou pour une autre cause :
- Le
divorce par consentement mutuel implique que les époux
se soient d'ores et déjà mis d'accord sur les
modalités de la liquidation du régime
matrimonial. En cas de biens immobiliers communs, les époux
devront s'adresser à un notaire qui dressera un acte
d'état liquidatif qui sera annexé
à la requête et à la convention et soumis
à homologation par le Juge aux Affaires Familiales.
- Dans
les autres cas de divorce, soit les époux ont trouvé
un accord qui sera homologué par le juge, soit c'est
le juge qui sera amené à trancher.
En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité
de la demande, les époux doivent présenter une
proposition de règlement de leurs intérêts
pécunières et matrimoniaux. Le juge peut prendre
différentes mesures : désigner tout professionnel
qualifié tels qu'un expert immobilier pour
évaluer l'immeuble commun, un expert comptable pour
évaluer l'actif et le passif. Enfin, le juge désigne
un notaire.
Si
les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant
la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne
la liquidation du régime matrimonial. Si
à l'issue d'un délai d'un an, les opérations
de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe
le tribunal qui peut accorder un délai
supplémentaire de six mois. Si dans ce délai,
les opérations ne sont toujours pas achevées,
le tribunal informé par le notaire statuera sur
les contestations persistantes entre les parties.