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Maître Fouquenet : Avocat au barreau de carcassonne
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Les différentes procédures de divorce

    
Il existe deux catégories de divorce :


Procédure de divorce par consentement mutuel

  

Cette procédure s'adresse aux époux qui sont d'accord, et sur le principe du divorce, et sur ses effets (partage de biens, prestation   compensatoire, autorité parentale, lieu de résidence des enfants, contributions aux frais d'entretien et d'éducation des enfants). Les motifs   du divorce n'ont pas à être énoncés.

Procédure de divorce contentieux



Cette procédure s'adresse aux époux qui ne sont pas d'accord sur le principe et les motifs du divorce, ou pas d'accord sur les   conséquences. Il existe trois types de divorce contentieux :

  - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
  - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  - Le divorce pour faute.

 
 
 
 
 
 
 
   
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
   
   
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