divorce, droit de visite et d'hébergement
     
 
 
   

Les critères de fixation de la résidence de l'enfant

 

      En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur les modalités relatives aux enfants. Afin de prendre sa décision, il pourra       s'appuyer sur :

     - La pratique antérieure mise en place par les parents.

    - La situation géograpique des parents.

    - La disponibilité de chacun des deux parents.

    - Les sentiments exprimés par l'enfant : par application de l'article 388-1 du Code Civil et en respect avec la convention de New-York, le     mineur en âge de discernement (à partir de 7 ans suivant la jurisprudence adoptée par la Cour d'Appel de Montpellier) a le droit à demander     à être entendu par le juge (seul ou assisté de son avocat).

    - L'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre : Le juge sera notamment plus enclin à fixer la résidence    de l'enfant chez le parent le plus apte à respecter l'autre parent. De la même manière, le juge aura des réticences à fixer une résidence    alternée si les deux parents ne sont pas capables de se respecter mutuellement.

    - Des expertises psychiatriques ou des enquêtes psychologique et sociale qu'il ordonnera.

    Avant de statuer, le juge peut également ordonner une médiation familiale si les époux sont d'accord pour s'y soumettre.

 

 
Prestation compensatoire
   
 
Pension alimentaire
   
 
Droit de visite et d'hébergement
   
 
Contribution aux enfants
   
 
Les différentes procédures
   
 
Liquidation du régime matrimonial
   
 
Nom marital
   
 
Quel avocat ?
   
 
La médiation familiale
   
 
Outils pratiques
 
     
Reproduction(s) même partielle(s) interdite(s) sans accord -